Achat / Vente

Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une voiture

N’oubliez pas le contrôle technique avant vente

Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.

Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale.

En cas de vente d’une voiture, le vendeur doit donner à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d’avant vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables).

A noter : si le même véhicule est vendu plusieurs fois pendant les 6 mois suivant la date du contrôle technique favorable, le procès-verbal de contrôle pourra servir à chaque transaction.

Le contrôle technique de vente, un document essentiel

Pour connaître en détail, l’état des principaux organes de sécurité de votre véhicule, le procès-verbal de contre-visite ne suffit pas. En effet, il n’indique pas les défauts mineurs constatés lors de la visite initiale. Il est donc important de réclamer au vendeur le PV du contrôle technique périodique (initiale).

L’acheteur aura 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule, en se présentant à la Préfecture muni du procès-verbal de contrôle technique. S’il dépasse ce délai de 15 jours, l’acheteur devra repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.